CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CRYPTELITE PARTNERS  

(Version mise à jour le 10/01/2020)

CRYPTELITE PARTNERS est une société par actions simplifiée au capital de 18 000 € dont le siège social est situé 6, rue Léonard de Vinci – Laval Mayenne Technopole à Laval (53000), France, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 839 062 767 (ci-après « CRYPTELITE »). CRYPTELITE est spécialisée dans l’investissement et le trading de crypto-actifs (« Crypto-actifs »), dont le Bitcoin (« BTC ») et l’Ether (« ETH »). CRYPTELITE conseille, accompagne et forme sa clientèle, composée de Consommateurs ou de personnes morales ou de professionnels personnes physiques (les « Clients »), dans le domaine des Crypto-actifs (investissement crypto-monétaire et activité de trading) et de la technologie Blockchain (fonctionnement, usages et enjeux), dans ses locaux situés au 6, rue Léonard de Vinci – Laval Mayenne Technopole à Laval (53000) ou à travers son Site Internet.

 

AVERTISSEMENT

LES DIFFÉRENTS SERVICES PROPOSÉS PAR CRYPTELITE ONT UNIQUEMENT UNE VOCATION INFORMATIVE ET NE SAURAIENT CONSTITUER UNE ANALYSE IRRÉFRAGABLE. EN UTILISANT LES SERVICES PROPOSÉS PAR CRYPTELITE, LE CLIENT DÉCLARE CONNAITRE LES RISQUES ENCOURUS PAR DES INVESTISSEMENTS SUR LE MARCHÉ DES CRYPTO-ACTIFS (CF. ARTICLE 2).

 

1. DÉFINITIONS

Accès à notre Portefeuille long-terme : accès 24H/24 à la composition et l'évolution de différents portefeuilles Crypto-actifs, selon différents profils de risque.

 

Blockchain : la Blockchain (ou « chaîne de blocs ») est une technologie de stockage et de transmission d’informations, sécurisée, transparente et fonctionnant par principe sans organe central de contrôle. Par extension, la Blockchain désigne une base de données sécurisée et distribuée (car partagée par ses différents utilisateurs), contenant un ensemble de transactions dont chacun peut vérifier la validité. La Blockchain peut donc être comparée à un grand livre comptable public, anonyme et infalsifiable.

 

Canal Telegram : un Canal est un outil propre à l’application Telegram qui permet de diffuser des messages à l’ensemble de ses membres. Il peut être public ou privé et peut avoir un nombre illimité de membres.

Crypto-actif ou Crypto-monnaie : unité de compte numérique stockée via un support électronique, appelé Portefeuille ou Wallet, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et des services sans avoir à recourir à la monnaie légale. Un Crypto-actif repose sur un protocole informatique de transactions signées cryptographiquement et décentralisées, communément appelé la « Blockchain ». Un Crypto-actif peut être un token émis dans le cadre d’une Initial Coin Offering (ICO). Selon un communiqué de l’AMF en date du 4 décembre 2017, les Crypto-actifs ne peuvent pas être qualifiés de monnaies ni être considérées comme des moyens de paiement au sens juridique du terme et ne sont, par conséquent, pas assujettis au cadre réglementaire relatif aux moyens de paiement. L’AMF rappelle qu’en France à ce jour, l’euro est la seule monnaie ayant cours légal. Le Bitcoin est la Crypto-monnaie la plus connue, il en existe toutefois plus de 4500 autres, par exemple Ether, Litecoin, Dash, Ripple, etc.

 

CGV : signifie les présentes conditions générales de vente applicables à tous les Clients de CRYPTELITE.

Client : Consommateur, tel que ce terme est défini ci-dessous, personne physique âgée de 18 ans au moins capable d'exercer et de jouir de ses droits au sens de l'article 414 du Code civil et tout professionnel personne physique ou personne morale qui réalise une démarche d’inscription pour accéder aux services proposés par CRYPTELITE sur son Site Internet.

Conseils Personnalisés : prestation de service d’accompagnement, de formation ou de conseil dans toute activité d’investissement sur le marché des Crypto-actifs, fournie à titre informatif exclusivement. Cela inclus notamment et sans que cette liste soit exhaustive : les stratégies d’investissement, les méthodes de gestion, les analyses détaillées, la sécurisation des fonds, la compréhension de la technologie Blockchain et des Crypto-actifs en général.

 

Consommateur : signifie au sens des dispositions du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

Défaillance Technique : désigne l’un des cas suivant résultant d’un fait non imputable à CRYPTELITE ou de Force Majeure : indisponibilité de l’accès au réseau téléphonique ou à l’Internet par CRYPTELITE, indisponibilité de l’accès à des plateformes de partenaires pour l’exécution des services opérés par CRYPTELITE pour son compte propre, faits résultant de l’action de Hackers sur les systèmes informatiques de CRYPTELITE, du Client ou des partenaires techniques et plateformes partenaires utilisés par CRYPTELITE pour l’exécution de ses prestations.

 

Force Majeure : au terme de l'article 1218 du Code civil, événement échappant au contrôle de son débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’entrée en vigueur des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Formations Vidéo : formations vidéo en ligne liées aux activités d'investissement et de Trading, plus précisément la méthode du Price Action Trading.

 

Hackers : signifie toute personne qui s’introduit frauduleusement dans un système informatique (pirate informatique) et commet des actes réprimés par la loi.

Pack Performance : prestation de service accessible sous forme d'abonnement, incluant notamment les services suivants (en fonction de l'offre souscrite : Zen, Black ou Elite) : Signaux de Trading, Trading Automatisé, Analyses Graphiques Interactives, Accès à notre Portefeuille long-terme, Webinaires privés.

 

Partie : signifie le Client et CRYPTELITE, ensemble ou séparément suivant le contexte.

 

Plateforme d’échange : désigne une place de marché où l’on échange des Crypto-actifs entre eux ou contre des monnaies fiduciaires. Cela permet d’investir ou de spéculer sur le cours des Crypto-actifs (ex : Kraken, Binance, Bittrex, etc.).

Portefeuille ou Wallet : une application informatique permettant le stockage, la réception et l’envoi des Crypto-actifs dont la sécurisation est garantie par l’utilisation de processus cryptographiques basés sur des mécanismes de clé privée et clé publique. Un portefeuille contient une ou plusieurs adresses utilisées pour l’échange de Crypto-actifs ainsi qu’une ou plusieurs clés privées sécurisant les avoirs qui y sont stockés. La divulgation, le vol, ou la perte des clés privées peut entraîner la perte totale par le Client de ses Crypto-actifs. Le Client est seul responsable de son Portefeuille et de sa SEED. CRYPTELITE ne conçoit pas de Portefeuille et ne gère pas de Portefeuille pour le compte de ses Clients et n’a pas connaissance des adresses privées ou de la SEED de ses Clients.

Signaux de Trading : informations concernant les prises de positions de notre Trader, que ce soit à l’achat ou à la vente sur le marché des Crypto-actifs. Les Signaux sont envoyés sur notre Canal Telegram. Ils incluent le type d’ordre à placer (achat/vente limite ou au marché), les plateformes d’échange utilisables, la paire, le prix, le stop-loss, le take-profit, la part du capital à placer en fonction de votre profil de risque, une analyse technique, ainsi qu'un lien permettant de répliquer le trade (3commas). Pour plus d’informations concernant les Signaux de Trading, nous vous invitons à consulter notre FAQs.

 

Site Internet : signifie l’ensemble des services de CRYPTELITE accessibles aux adresses web (url) suivantes : « https://www.cryptelite.fr », « https://www.intl.cryptelite.fr », « https://www.cryptelite.net », « https://www.cryptelite.io », « https://www.cryptelite-partners.fr » et « https://www.cryptelite-partners.com ». CRYPTELITE met tout en œuvre afin de protéger l’accès à ses serveurs et aux données de ses Clients contre des Hackers.

 

SEED : données de sauvegarde d’un portefeuille de Crypto-actif. Celles-ci se présentent sous la forme d’une liste de mots et permettent un accès complet au portefeuille lié. Cette sécurité permet de restaurer le portefeuille en cas de perte, de vol ou de destruction du support du portefeuille (téléphone, tablette, PC ou autre). Cette liste de mots est strictement confidentielle. Le stockage sous quelque forme que ce soit des informations de la SEED est sous la responsabilité unique du Client. CRYPTELITE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’erreurs dans le stockage de la SEED du Portefeuille d’un Client ou de sa perte.

 

Souscription : signifie l’engagement pris par un Client de souscrire à l’un des services proposés par CRYPTELITE, selon les modalités fixées dans les présentes CGV.

Telegram : application de messagerie sécurisée hébergée sur le cloud. Pour profiter pleinement de l’abonnement au service Pack Performance, le Client doit posséder un compte Telegram afin de pouvoir être ajouté aux différents Canaux de communication privés et, par conséquent, recevoir les informations envoyées par CRYPTELITE.

Trading Automatisé : prestation de service permettant de répliquer nos trades automatiquement sur le compte d'un Client, sans que ce dernier ait à passer un ordre manuellement après l'envoi de nos Signaux. Cette solution fonctionnant via API nécessite de posséder un compte chez WallOfTraders.com et implique un coût supplémentaire auprès de ce tiers. Seuls les ordres d’achat et de vente au comptant sont compatibles avec le Trading Automatisé. La fonctionnalité de « margin » pour l’exécution des ordres d'achat et de vente à découvert n’est, à ce jour, pas disponible.

Webinaires privés : prestation de service inclue dans l'offre Elite du Pack Performance. Les Webinaires privés correspondent à des sessions de groupe en direct, accessibles à titre privatif uniquement et organisées une fois par mois, portant sur l'activité de Trading, les Crypto-actifs et la Blockchain en général. Chaque session dure environ 2 heures.

 

2. FACTEURS DE RISQUES

 

En l'état de la réglementation actuelle française, CRYPTELITE attire l'attention des Clients sur les risques suivants relatifs à l’investissement sur le marché des Crypto-actifs :

 

  • Un Crypto-actif n’est pas une « monnaie » au sens de l’article L.111-1 du Code monétaire et financier. Seul l'euro (€) est la monnaie légale en France ;

  • Les Crypto-actifs ne peuvent être qualifiées de « monnaie électronique » au sens de l’article L.315-1 du Code monétaire et financier ;

  • CRYPTELITE ne saurait garantir ni la qualification juridique, ni le cours des Crypto-actifs sauf mention contraire ;

  • Plus généralement, un Crypto-actif ne peut être considéré à ce jour comme un instrument financier. A ce titre, les Clients ne bénéficient pas de la protection offerte par les dispositions protectrices de la directive MIF II telle que transposée en droit français.

 

AVERTISSEMENTS SUR LES RISQUES :

 

LE COURS DES CRYPTO-ACTIFS EST GÉNÉRALEMENT EXTRÊMEMENT VOLATILE ET SES VARIATIONS IMPRÉVISIBLES. LE COURS DES CRYPTO-ACTIFS PEUT VARIER À LA HAUSSE ET À LA BAISSE TRÈS RAPIDEMENT. RÉALISER UN INVESTISSEMENT SUR LE MARCHÉ DES CRYPTO-ACTIFS COMPORTE UN DEGRÉ ÉLEVÉ DE RISQUE DONT LE RISQUE DE PERTE DE LA TOTALITÉ DE LA VALEUR LIÉE À L’ACHAT DE CRYPTO-ACTIFS. RÉALISER UN INVESTISSEMENT DANS DES CRYPTO-ACTIFS PEUT NE PAS CONVENIR À TOUS LES TYPES DE CLIENTS. DANS UN COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 4 DECEMBRE 2017, L’AMF ET L’ACPR ONT MIS EN GARDE LES ÉPARGNANTS CONTRE LES ACHATS SPÉCULATIFS ET LA VOLATILITÉ DES CRYPTO-ACTIFS.

 

LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QUE LES INFORMATIONS DELIVRÉES PAR CRYPTELITE PORTENT SUR DES ACTIFS ACCOMPAGNÉS D’UN NIVEAU ÉLEVÉ DE RISQUE ET SUR DES MARCHÉS NON-RÉGLEMENTÉS. EN EFFET, LA VALEUR EXPRIMÉE EN MONNAIE AYANT COURS LÉGAL D’UN CRYPTO-ACTIF EST COTÉE SUR DES PLATEFORMES D'ÉCHANGE QUI NE SONT PAS REGLEMENTÉES ET QUI NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE FINANCIÈRE, DE LIQUIDITÉ, TECHNIQUE OU AUTRE.

 

PAR AILLEURS, LE CLIENT EST CONSCIENT QUE DÉTENIR DES CRYPTO-ACTIFS SUR DES PLATEFORMES D’ÉCHANGE NON-REGLEMENTÉES PRÉSENTE UN RISQUE IMPORTANT DONT LES CONSÉQUENCES NE SONT PAS GARANTIES PAR CRYPTELITE, NOTAMMENT LA DÉFAILLANCE TECHNIQUE DE LA PLATEFORME POUVANT ENTRAINER L’INDISPONIBILITÉ VOIRE LA DISPARITION DES CRYPTO-ACTIFS.

 

EN OUTRE, LE CLIENT EST CONSCIENT QUE LES CRYPTO-ACTIFS PEUVENT ÊTRE SOUMIS A DES TENTATIVES DE PIRATAGE DONT LES CONSÉQUENCES NE SONT PAS GARANTIES PAR CRYPTELITE. CRYPTELITE NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES LIMITES TECHNIQUES INDUITES PAR LES SYSTÈMES INFORMATIQUES UTILISÉS PAR LES CLIENTS POUR LA CONSERVATION DE LEURS CRYPTO-ACTIFS. IL REVIENT AU CLIENT DE S'ASSURER DE DISPOSER DE MOYENS INFORMATIQUES NÉCESSAIRES ET SUFFISAMMENT SÉCURISÉS POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DE SES CRYPTO-ACTIFS ET DE SON PORTEFEUILLE. CRYPTELITE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS NOTAMMENT DE PERTE OU DE VOL DE CRYPTO-ACTIFS QUEL QUE SOIT LE SUPPORT UTILISÉ POUR CONSERVER ET STOCKER LES CRYPTO-ACTIFS.

 

LE CLIENT RECONNAIT COMPRENDRE PARFAITEMENT LES RISQUES AVANT DE DÉCIDER D’INVESTIR DANS LES CRYPTO-ACTIFS ET DOIT DISPOSER DES RESSOURCES FINANCIÈRES POUR SUPPORTER CES RISQUES TOUT COMME SURVEILLER ATTENTIVEMENT SES POSITIONS.

 

L’INVESTISSEMENT SUR LE MARCHÉ DES CRYPTO-ACTIFS, DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT, PRÉSENTE UN RISQUE POUR VOTRE CAPITAL. VOUS NE DEVEZ PAS INVESTIR D’ARGENT QUE VOUS NE POUVEZ PAS VOUS PERMETTRE DE PERDRE.

 

LE CLIENT COMPREND DONC QU’IL NE DOIT PAS INVESTIR DANS LES CRYPTO-ACTIFS A MOINS D’AVOIR LES CONNAISSANCES ET L’EXPERTISE NÉCESSAIRES, ET DE COMPRENDRE LES CARACTÉRISTIQUES DE CES PRODUITS ET SON EXPOSITION AU RISQUE.

 

LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QUE CRYPTELITE N’A AUCUNEMENT POUR BUT DE SUBSTITUER LE CLIENT DANS LES CONNAISSANCES QUE CE DERNIER DOIT DÉTENIR POUR SES INVESTISSEMENTS SUR LES MARCHÉS DES CRYPTO-ACTIFS.

 

LE RISQUE DE PERTE DANS LE TRADING DES CRYPTO-ACTIFS PEUT ÊTRE CONSIDÉRABLE. LE CLIENT DOIT DONC EXAMINER AVEC SOIN SI L’INVESTISSEMENT SUR CE TYPE DE MARCHÉ LUI CONVIENT AU VU DE SA SITUATION ET DE SES RESSOURCES FINANCIÈRES. LE CLIENT COMPREND QU’UNE PERTE TOTALE DES FONDS INVESTIS EST POSSIBLE.

 

3. ABSENCE DE CONSEIL PAR CRYPTELITE ET OBLIGATION DE DÉCLARATIONS DES CLIENTS

 

CRYPTELITE ne fournit pas de service de paiement ou d’opérations de banque. A ce titre, elle n'est ni agréée, ni supervisée et contrôlée par l'ACPR.

CRYPTELITE est une société commerciale. CRYPTELITE n'est pas une entreprise d'investissement agréée, supervisée et contrôlée par l'AMF.

Il appartient aux Clients de faire leur déclaration sur les transactions qu’ils réalisent et les gains/pertes afférents auprès de l’administration fiscale dont ils dépendent conformément aux règles fiscales applicables.

 

4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV régissent l’ensemble des services proposés par CRYPTELITE (Pack Performance, Formations Vidéo, Conseils Personnalisés), qu’ils soient souscrits sur le Site Internet ou dans les locaux de CRYPTELITE, par tout Client. Elles constituent avec la facture ou tout autre document en tenant lieu, les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Crypto-actifs qui n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. Les présentes CGV sont applicables dans le monde entier.

 

5. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ

 

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet. Elles peuvent également être communiquées via email aux Clients sur simple demande, par courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables aux Clients qui reconnaissent, en les validant par le moyen technique prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées préalablement à toute Souscription d’un service auprès de CRYPTELITE. La confirmation de Souscription à un service par le Client entraîne de plein droit son adhésion aux CGV en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

La conservation et la reproduction des caractéristiques d'une vente et la mise à disposition des CGV sur le Site Internet sont assurées par CRYPTELITE conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

 

6. RÈGLES APPLICABLES À LA SOUSCRIPTION D’UN SERVICE

 

6.1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUSCRIPTIONS RÉALISÉES VIA LE SITE INTERNET

 

Tout service souscrit à CRYPTELITE par un Client à distance doit impérativement être formulé sur un support écrit durable.

 

L’accès au Site Internet est libre. La Souscription est réalisée directement sur le Site Internet de CRYPTELITE.

 

La communication entre un Client du Site Internet et CRYPTELITE peut se faire par email ou via le système de support utilisé par CRYPTELITE.

 

CRYPTELITE se réserve le droit de refuser toute Souscription d’un service à un Client. Plus généralement, CRYPTELITE se réserve le droit de fermer l’accès à tout ou partie du Site Internet en cas de Force Majeure, de Défaillance Technique, de mise en danger ou de menaces portant sur son personnel ou ses moyens techniques de quelque nature que ce soit.

 

6.2 DISPOSITIFS APPLICABLES AUX SOUSCRIPTIONS RÉALISÉES DANS LES LOCAUX DE CRYPTELITE

 

Un Client peut s’informer ou souscrire un service dans les locaux de CRYPTELITE.

 

L’accès aux locaux de CRYPTELITE actuellement situés au 6, rue Léonard de Vinci – Laval Mayenne Technopole à Laval (53000) est ouvert aux Clients sur rendez-vous uniquement.

 

6.3 INFORMATIONS RECUEILLIES POUR LA SOUSCRIPTION D'UN SERVICE

 

Les informations à fournir lors de la Souscription d’un service devront être exactes, valides et dans leur intégralité :

 

  • Nature du compte Client : Personne physique ou Personne morale ;

  • Pour une personne physique : Civilité, Nom et prénom d’usage, Pays de résidence principale ;

  • Pour une personne morale : Forme sociale, Dénomination sociale, Siège social ;

  • Adresse électronique valide ;

  • Nom d’utilisateur Telegram ou Numéro de téléphone mobile.

6.4 ABSENCE DE DÉLAI DE RÉTRACTION

 

Le Client est informé que toute Souscription à un service auprès de CRYPTELITE ne donne pas droit à rétractation, et y consent parfaitement.

 

En effet, en application des dispositions de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, la Souscription à un service auprès de CRYPTELITE ne donne pas lieu à un droit de rétractation au bénéfice du Client dans la mesure où il s'agit de la « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

7. LANGUE DES CGV

 

Les présentes CGV pourront être traduites en anglais afin de faciliter leur compréhension auprès de Clients. Nonobstant cette traduction, il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de différend, seule la version française des présentes CGV fera foi entre les parties.

 

8. MODIFICATION DES CGV

 

CRYPTELITE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Souscription. Il est recommandé au Client d’imprimer les CGV en vigueur au jour de la Souscription, nonobstant les règles d’archivage mises en œuvre par CRYPTELITE.

 

9. NULLITÉ D'UNE CLAUSE DES CGV

 

La nullité d'une clause contractuelle particulière n'entraîne pas la nullité des CGV.

 

10. ENTRÉE EN VIGUEUR

 

10.1 CONCLUSION

 

Les CGV sont applicables à compter du moment où le Client accepte les présentes CGV.

 

La Souscription à un service est réputée définitive lorsque le Client a procédé à son paiement.

 

10.2 PREUVE

 

L'archivage des communications, des Souscriptions et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, Souscriptions et factures ont valeur probante entre les Parties. De manière générale, tout document informatique de CRYPTELITE fait preuve entre les Parties.

 

11. ANNULATION D'UNE SOUSCRIPTION

 

11.1 PAR LE CLIENT

Le Client peut annuler de plein droit une Souscription en cas de non-respect par CRYPTELITE du délai d’exécution de la prestation dans les conditions prévues à l’article 14 ci-dessous.

 

11.2 PAR CRYPTELITE

 

Une Souscription peut être annulée de plein droit et sans préavis par CRYPTELITE en cas de violation des dispositions des CGV, et notamment en cas de :

  • Suspicion légitime de CRYPTELITE sur l'identité véritable ou le moyen de paiement du Client ;

  • Utilisation d’un moyen de paiement par le Client qui n’est pas à son nom, défaillant ou faisant l’objet d’un vol, d’une opposition ou d’une fraude ;

  • Absence de réponses par le Client dans un délai supérieur à 72 heures aux questions et demandes de CRYPTELITE ;

  • Non-paiement du montant de la Souscription par le Client ;

  • De comportement agressif, délictueux, ou de menaces proférées par un Client lors de ses communications avec CRYPTELITE ou avec les autres Clients.

En cas d’annulation d’une Souscription pour l’un de ces motifs, CRYPTELITE remboursera le Client du montant payé, sauf si l’exécution de la prestation a déjà commencé.

12. TARIFS

Tous les prix des services proposés à la vente sur le Site Internet sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

 

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services.

 

CRYPTELITE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la Souscription sera le seul applicable au Client.

 

Conformément au principe de l’autoliquidation, les Clients assujettis à la TVA et établis dans l’Union Européenne pourront se faire rembourser le montant de la TVA, en indiquant leur numéro de TVA intracommunautaire.

 

Les Clients établis hors de l’Union Européenne et non soumis à la TVA française pourront se faire rembourser le montant de cette dernière en contactant CRYPTELITE.

 

13. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Sauf conditions particulières, toute Souscription à un service auprès de CRYPTELITE est payable au comptant au moment de la Souscription.

 

Les différents moyens de paiement acceptés sont les suivants : Carte bancaire (CB, Mastercard, VISA), PayPal ou Crypto-actif (Bitcoin, Ether ou Litecoin, au cours de conversion en euros ou en dollars du montant de l’abonnement. Le cours étant celui du jour et de l’heure à la minute près de la Souscription).

 

La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

 

CRYPTELITE se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les moyens de paiement acceptés sur son Site Internet.

 

14. EXÉCUTION DE LA PRESTATION PAR CRYPTELITE ET RÈGLES APPLICABLES

14.1 DÉLAIS ET MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE PACK PERFORMANCE

Une fois le paiement validé et reçu par CRYPTELITE, le Client sera ajouté aux différents Canaux Telegram de CRYPTELITE en fonction de l’offre qu’il a souscrite (Zen, Black ou Elite), dans un délai maximum de 72 heures. Tout retard imputable à CRYPTELITE dans l’ajout du Client aux différents Canaux Telegram ne pourra donner lieu au profit du Client qu’à la prolongation de son abonnement.

 

La Souscription ne peut être ni annulée, ni modifiée à partir du moment où elle a été définitivement conclue tel que défini à la section 10.1.

 

Toutefois, en cas de retard de plus de 7 jours dans l’exécution de la prestation par CRYPTELITE, le Client peut demander l’annulation de sa Souscription et partant, le remboursement intégral du montant payé.

 

Les différents abonnements proposés par CRYPTELITE peuvent être souscrits pour une durée égale à 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois, sans tacite reconduction.

Toute nouvelle souscription au cours d'une période d'abonnement actif, aura pour effet de prolonger cet abonnement actif selon l'offre souscrite.

 

Par ailleurs, en souscrivant au service Pack Performance, le Client est informé et accepte ce qui suit :

 

Dans le cas où notre Trader serait dans l’impossibilité de communiquer les Signaux de Trading pendant plusieurs jours consécutifs, pour une quelconque raison (déplacement, maladie, dysfonctionnement des plateformes tierces, etc.), le Client en sera immédiatement informé et bénéficiera d’une prolongation de son abonnement d’une durée égale à celle de l’interruption du service.

 

En outre, le client est informé que l’intégralité du contenu délivré par CRYPTELITE, savoir les Signaux de Trading et tout le contenu associé, est strictement privé et ne peut être transmis, partagé, adapté ou reproduit sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse de CRYPTELITE. En cas de non-respect à cette règle, il sera immédiatement mis fin à l’abonnement du Client, sans remboursement.

Par ailleurs, l'accès au service de Trading Automatisé nécessite de posséder un compte chez WallOfTraders.com et implique un coût supplémentaire auprès de ce tiers. Aussi, ce service étant assuré par WallOfTraders.com, CRYPTELITE ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un dysfonctionnement ou d'un piratage de la plateforme WallOfTraders.com. Par ailleurs, il est à noter que seuls les ordres d’achat et de vente au comptant sont compatibles, la fonctionnalité de « margin » pour l’exécution des ordres d'achat et de vente à découvert n’étant, à ce jour, pas disponible. Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de WallOfTraders.com.

L’interaction et l’échange de données entre le site de la Société Wall Of Traders et les Exchanges se fait via clé API. En renseignant une clé API sur le site de la Société Wall Of Traders, le Client ou l’Utilisateur accepte le risque de perte ou de vol de ces clés API et des conséquences qui peuvent en découler, notamment le fait pour un voleur de manipuler le portefeuille du Client ou de l’Utilisateur en lui faisant acheter à un prix élevé et en lui faisant revendre à un prix plus bas, entraînant ainsi une perte de valeur du portefeuille de Crypto-actifs du Client ou de l’Utilisateur.

L'intégralité du contenu du service Pack Performance est communiqué sans aucune garantie explicite ou implicite. Le Client reste entièrement responsable du choix de l’usage et des interprétations qu’il fait des contenus et informations mises à sa disposition. Le choix de l’utilisation et de l’exécution des connaissances enseignées est sous l’entière responsabilité du Client. En conséquence, CRYPTELITE ne peut être tenue pour responsable des préjudices liés à une utilisation des connaissances et données techniques partagées dans le cadre de ce service.

14.2 DÉLAI ET MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE DE FORMATIONS VIDÉO

Une fois le paiement validé et reçu par CRYPTELITE, le Client recevra dans un délai moyen de 72 heures, un email contenant un lien lui permettant d'accéder aux différentes vidéos de formation. Une fois le lien communiqué, le Client a accès aux vidéos sans aucune limite de durée.

 

La Souscription à ce service ne peut être ni annulée, ni modifiée à partir du moment où elle a été définitivement conclue tel que défini à la section 10.1.

 

Toutefois, en cas de retard de plus de 31 jours dans l’exécution de la prestation par CRYPTELITE, le Client peut demander l’annulation de sa Souscription et partant, le remboursement intégral du montant payé.

 

Par ailleurs, en souscrivant au service de Formations Vidéo, le Client est informé et accepte ce qui suit :

 

L’intégralité du contenu délivré par CRYPTELITE dans le cadre de ce service, est strictement privé et ne peut être transmis, partagé, adapté ou reproduit sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse de CRYPTELITE.

 

Les vidéos de formation proposées par CRYPTELITE ont uniquement une vocation informative. Par conséquent, elles ne donnent pas droit à un certificat de formation.

 

Les vidéos de formation sont fournies sans aucune garantie explicite ou implicite. Le Client reste entièrement responsable du choix de l’usage et des interprétations qu’il fait des contenus et informations mises à sa disposition. Le choix de l’utilisation et de l’exécution des connaissances enseignées est sous l’entière responsabilité du Client. En conséquence, CRYPTELITE ne peut être tenue pour responsable des préjudices liés à une utilisation des connaissances et données techniques contenues dans les vidéos de formation.

 

14.3 DÉLAI ET MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE DE CONSEILS PERSONNALISÉS

Préalablement à la Souscription et l’exécution de la prestation de ce service, CRYPTELITE et le Client déterminent ensemble et selon les besoins du Client, l’objet de cette prestation.

La prestation de Conseils Personnalisés peut s’effectuer à distance par visio-conférence ou directement dans les locaux de CRYPTELITE, au choix du Client.

Toutes les informations communiquées dans le cadre de ce service sont fournies sans aucune garantie explicite ou implicite. Le Client reste entièrement responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations transmises par CRYPTELITE. Le choix de l’utilisation et de l’exécution des connaissances enseignées est sous l’entière responsabilité du Client. En conséquence, CRYPTELITE ne peut être tenue pour responsable des préjudices liés à une utilisation des connaissances communiquées ou enseignées.

 

15. RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

 

Les différents services proposés par CRYPTELITE ont uniquement une vocation informative et ne sauraient constituer une analyse irréfragable.

 

LE CLIENT EST DÛMENT AVERTI DES RISQUES ENTOURANT L’INVESTISSEMENT ET LE TRADING DE CRYPTO-ACTIFS ET ENGAGE SA SEULE RESPONSABILITÉ.

 

CRYPTELITE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE VALEUR, DE PROFITS OU DE DONNÉES, OU LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.

 

La responsabilité de CRYPTELITE vis-à-vis du Client ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des CGV du fait du Client, de fraude ou erreur imputable au Client, du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure, de Défaillance Technique, de l’impossibilité pour CRYPTELITE de fournir sa prestation en raison d’un fait indépendant de sa volonté, ou d’arrêt, piratage, inaccessibilité des plateformes ou applications tierces utilisées par CRYPTELITE.

 

CRYPTELITE s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l'utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.

 

Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leurs délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité. CRYPTELITE ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au Site imputable à des tiers, à un encombrement du réseau Internet, à un matériel inadapté du Client, à une opération de maintenance ou de mise à jour du Site ou à toute autre circonstance étrangère à CRYPTELITE.

 

16. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

 

L’annulation d’une Souscription par CRYPTELITE dans les conditions de l’article 11.2 sera prononcée par la réception par le Client d’un email (envoyé à l’adresse communiquée par le Client dans le formulaire de Souscription) émanant de CRYPTELITE et sera acquise de plein droit sans autre formalité, notamment judiciaire.

 

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARQUES

 

Le Site Internet, la marque CRYPTELITE et les éléments reproduits sur le Site Internet de CRYPTELITE constitués notamment de photographies, de visuels, de textes, ouvrages, illustrations, de dessins, logos et images, sont et restent la propriété exclusive de CRYPTELITE et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets. Toute utilisation, reproduction et/ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de CRYPTELITE expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, représenter, extraire et utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie des marques, logos, du Site de CRYPTELITE.

 

18. DONNÉES PERSONNELLES

 

La collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés par CRYPTELITE en sa qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 sont nécessaires au traitement des Souscriptions, à la constitution de fichiers clientèle et à la bonne administration des relations commerciales entre les Clients et CRYPTELITE. Lire notre Politique de confidentialité.

 

CRYPTELITE fait son affaire personnelle de l’accomplissement des formalités qui lui incombent au titre de la règlementation sur la protection des données personnelles et s’engage à respecter ladite règlementation dans le cadre des traitements qu’elle effectue au titre des présentes CGV.

 

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant directement sous signature et en joignant une copie de sa pièce d’identité, soit :

  • Par courrier postal adressé à :​

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Service Client & Support

Laval Mayenne Technopole

6, rue Léonard de Vinci – 53000 Laval

 

 

Le Client dispose du droit de formuler des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort qui peuvent être adressées à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

 

En cas de litige lié à l’utilisation de vos données par CRYPTELITE, vous êtes informé que vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France.

 

19. SERVICE CLIENT

 

Pour toute information ou question, le service client et support de CRYPTELITE est joignable :

 

  • Par courrier postal adressé à :

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Laval Mayenne Technopole

6, rue Léonard de Vinci – 53000 Laval

 

 

20. PHOTOGRAPHIES

 

Toutes les photographies présentes sur le Site Internet notamment en illustration des produits sont des photographies non contractuelles et communiquées à titre illustratif et d’exemple uniquement.

 

21. LITIGE

En cas de litige entre un Client et CRYPTELITE, le Client devra en informer le service client aux coordonnées indiquées à l’article 19 ci-dessus en prenant soin de préciser ses coordonnées et de fournir toute information à CRYPTELITE pour lui permettre d’apprécier l’origine et les incidences de la contestation.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Si le litige persiste, le Client pourra contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

 

22. NON-RENONCIATION

 

Le fait que CRYPTELITE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation par CRYPTELITE à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites disposition des CGV ni être considéré comme une modification des CGV.

 

23. COMPÉTENCE TERRITORIALE

 

Pour toutes contestations qui s’élèveraient entre un Client et CRYPTELITE, relativement à la formation, l’interprétation et à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable, préalablement à toute instance judiciaire.

 

A défaut de règlement amiable et pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur en France ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

 

Conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation reproduit ci-dessous l’acheteur pourvu qu’il soit un Consommateur dispose de plusieurs options :

 

Article R.631-3 du Code de la consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

 

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Clients professionnels. Dans cette dernière hypothèse, seront seuls compétents les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Angers.

 

24. DROIT APPLICABLE

 

La loi française est seule applicable à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV par CRYPTELITE.

 

25. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

 

CRYPTELITE PARTNERS

Société par actions simplifiée

Capital Social : 18 000 €

Adresse : Laval Mayenne Technopole – 6, rue Léonard de Vinci – 53000 Laval – France

RCS de Laval 839 062 767

Email : contact@cryptelite.fr

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